CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été rédigées postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit faire l'objet d'un accord exprès, préalable et écrit.
2. Nos factures sont payables à 21 jours ouvrables, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, château pompette se réserve le droit d'exiger le paiement d'un intérêt fixe s'élevant à 10% de la somme restant due. château pompette sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.
3. Si un paiement est toujours en souffrance plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, château pompette se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais de justice seront à la charge du client.
4. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client à l'administration fiscale. En aucun cas, château pompette ne peut s'engager dans des frais liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à château pompette dans son intégralité et n'inclut pas les frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
château pompette s'engage à faire de son mieux pour fournir les services performants en temps utile et conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat.
5. Château pompette ne peut en aucun cas être tenu par le client de se porter partie civile dans le cadre d'une action en réparation intentée contre le client par un consommateur final.
6. Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à château pompette par lettre recommandée à son siège social dans les 8 jours de la livraison du bien ou de la prestation du service.
7. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par la loi française.